Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

1. Definitions

« Nous », « notre », « nos » et « megabus.com » font référence à megabus.com, nom commercial de Midland Red (South) Ltd. (domiciliée à Daw Bank, Stockport Cheshire, SK3 0DU, Royaume-Uni et enregistrée en Angleterre sous le numéro 1556310). Notre numéro de TVA est GB 435 7578 19.

« Conditions » fait référence aux présentes conditions générales de vente en ligne telles que mises à jour régulièrement.

« Notre site Web » fait référence à www.megabus.com, www.megatrain.com, www.megabusplus.com

« Réservation » fait référence à la réservation pour un voyage avec megabus.com effectuée sur notre site web, à une borne ou auprès d'un de nos agents agréés.

« Borne » fait référence à un distributeur automatique de billets.

« Billet » ou « billet » fait référence à un numéro de réservation (sur papier ou électronique). Il peut être acheté sur notre site web, à une borne ou auprès d'un de nos agents autorisés.

L'« opérateur » fait référence à la société de bus prestataire du service d'autocar pour votre voyage et dont le nom est précisé sur votre réservation.

« Code promotionnel » fait référence à un code de réduction, à un bon de réduction Tesco Clubcard ou a un code de remise.

« Les conditions applicables au code promotionnel » font référence aux conditions générales spécifiques qui régissent l'utilisation d'un code promotionnel.

2. Introduction

Les présentes conditions (et nos conditions d'utilisation du site web)) vous donnent des informations sur nous et sur les conditions générales de vente des billets sur notre site web.

Les présentes conditions s'appliquent à tout contrat de vente de billets de nous à vous. Veuillez lire attentivement les présentes conditions et vous assurer de bien les comprendre avant de les accepter et de commander tout billet sur notre site web.

Vous devrez accepter les présentes conditions avant de passer une commande. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas commander de billets sur notre site web.

Notre contrat commence au moment où nous vous envoyons les billets.

Nous modifions les présentes conditions de temps à autre comme indiqué dans notre rubrique « Notre droit à modifier les présentes conditions » ci-dessous [lien]. Veuillez consulter ces conditions à chaque fois que vous souhaitez commander des billets pour vérifier que vous comprenez toutes les conditions mises à jour.

3. Contact us

Veuillez nous contacter pour plus d'informations, pour effectuer une réclamation ou pour toute question concernant les présentes conditions.

4. Use of our website

Votre utilisation de notre site web est régie par nos conditions d'utilisation.

5. Your personal information

Nous utilisons uniquement vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire notre politique de confidentialité qui comporte des dispositions importantes vous concernant.

6. Informations d'ordre général

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour effectuer des réservations en utilisant les méthodes de paiement de notre site Web. Par votre utilisation de notre site web, vous confirmez que vous disposez de l'autorité légale pour accepter les présentes conditions, y compris nous autoriser à collecter un paiement d'une carte de débit ou de crédit, et utiliser notre site web conformément à ces conditions générales et aux conditions d'utilisation du site web. Vous confirmez également que toutes les informations que vous fournissez lors de votre utilisation de ce site web sont vraies et exactes.

Les partie contractantes de votre voyage apparaissent dans les conditions de transport applicables.

Les billets vendus via le présent site web concernent les services de megabus.com et ceux d'autres opérateurs choisis. En achetant un billet, vous confirmez accepter les conditions de transport de l'opérateur en question et d'être lié(e) par elles. Lorsqu'il est possible d'acheter des billets à bord pour un trajet, leur prix sera déterminé par l'opérateur du véhicule.

Tous les billets sont pour des allers simples et aucune réduction supplémentaire n'est obtenue en achetant deux allers simples pour un trajet aller-retour.

Lorsque vous achetez un billet en ligne sur megabus.com ou à une borne, vous devez vérifier attentivement votre itinéraire avant d'effectuer votre paiement. Il relève de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont correctes et exactes et aucun remboursement ne sera possible pour les voyages incorrects ou en double.

Lorsque vous effectuez une réservation en personne dans une agence de voyage ou auprès d'un agent, veuillez vérifier que l'on vous a émis le billet souhaité et rendu la monnaie sans erreur.

Lorsque vous effectuez votre réservation par téléphone, l'agent vous confirmera les détails de la réservation. Vous devez vérifier que toutes les informations sur votre billet sont correctes.

Quel que soit le moyen utilisé pour effectuer votre réservation, vous devez communiquer à l'agent toute erreur remarquée au moment de la réservation. Nous ne prendrons en compte les réclamations concernant des erreurs que dans des circonstances exceptionnelles, si vous pouvez nous démontrer à notre satisfaction raisonnable que nous avons commis une erreur.

Si vous réservez un trajet international, nous (ou nos agents commerciaux) serons amenés à vous demander des informations concernant vos papiers d'identité et à les fournir aux contrôles douaniers dans le cadre de votre voyage. Nous nous réservons le droit d'annuler les réservations (confirmées ou non) d'un client lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à la législation, sur demande d'une autorité officielle pour transport d'urgence lié à la défense nationale ou lorsqu'une telle mesure est nécessaire en raison des conditions climatiques ou d'autres circonstances de force majeure indépendantes de notre volonté.

Le non exercice ou le retard de notre part dans l'exercice d'une obligation ou d'un droit en vertu de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

7. Price of tickets

Les prix des billets sont indiqués sur notre site web en livre sterling (£) et hors taxe, les billets de transport étant exonérés de TVA.

Nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les prix des billets indiqués sur notre site web sont corrects à tout moment mais nous ne pouvons pas garantir qu'ils le soient toujours.

Il existe toujours la possibilité que, malgré nos efforts, le prix de certains billets ne soit pas correctement affiché sur notre site web. Si nous découvrons une erreur au niveau du billet que vous avez commandé, nous vous contacteront pour vous informer de cette erreur et nous vous laisserons le choix entre l'achat de ce billet au prix correct ou l'annulation de votre commande.

Si l'erreur de prix est évidente et facilement identifiable et que vous auriez raisonnablement pu vous en rendre compte, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les billets au prix incorrect (plus bas).

Les prix des billets peuvent changer en fonction de la demande et de la saison mais cela n'affectera pas une commande déjà passée.

De temps à autre, megabus.com vend des billets promotionnels et nous encourageons nos clients à profiter de ces offres. Cependant, si nous découvrons une utilisation atypique des billets commandés, nous nous réservons le droit d'annuler ou de limiter vos billets. Si une telle mesure nous semble nécessaire, notre responsabilité sera limitée à la valeur des transactions annulées uniquement. 

Des frais de réservation uniques d'un montant de 50 p sont facturés par transaction. Ce supplément sert à couvrir les frais bancaires et administratifs liés à votre réservation. Plusieurs trajets peuvent être réservés en une seule transaction.

Vous pouvez choisir de recevoir votre numéro de réservation sur votre téléphone portable sous forme de message SMS.Les SMS sont facturés au tarif de 10 p la minute par message/réservation.

Les voyages réservés par téléphone auprès de notre centre de vente par téléphone ont le même coût qu'en ligne, frais de réservation compris.  Au-delà des frais d'accès au réseau, les appels téléphoniques auprès de notre centre de ventes sont facturés 65 p la minute et peuvent être enregistrés à des fins de contrôle qualité ou de formation.

Lorsque plusieurs personnes voyagent avec le même billet ou lorsqu'une personne achète un billet pour une autre, l'acheteur est réputé avoir agi comme agent pour les voyageurs et avoir accepté les présentes conditions et les conditions de transport applicables au nom de chacun des voyageurs.

Les billets ne sont pas nominatifs ; le nom de la personne facturée peut apparaître sur le billet mais il n'est pas nécessaire que l'acheteur fasse partie des voyageurs.

8. Payments

Site web

Nous avons pris de nombreuses mesures pour assurer la sécurité de vos paiements, y compris l'adoption des normes adaptées du secteur.

Toutes les transactions sont traitées par notre partenaire Worldpay, un prestataire de traitement sécurisé des paiements. Vos coordonnées de carte de crédit/débit et informations personnelles associées sont collectées par Worldpay uniquement afin de traiter votre commande. Vous trouverez les conditions générales de Worldpay  et ses politiques de confidentialité et de sécurité sur le site www.worldpay.com.

Vous devez effectuer le paiement au moment de la commande. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les paiements par chèque ou virement bancaire.

Agents autorisés

Auprès des agents autorisés de megabus.com, les paiements sont effectués via le terminal de paiement de l'agent ou en espèces.

Borne

Les paiements sur une borne peuvent uniquement être effectués par carte de crédit/débit via notre partenaire Creditcall. Vous trouverez les conditions générales de Creditcall ainsi que ses politiques de confidentialité et de sécurité sur www.creditcall.com.

Paiements annulés ou révocation de paiement

Si votre paiement est annulé par votre fournisseur de paiement ou que nous recevons une annonce de rejet de paiement ou de refacturation, vos billets ne seront plus valides et nous ne les accepterons plus.

9. Discount codes

Les détails d'un code promotionnel seront disponibles dans la description de la promotion et dans les conditions applicables à ce code promotionnel.

  • Les codes de réduction ne sont pas cumulables avec d'autres offres 
  • les présentes conditions,  les conditions d'utilisation du site web et toute condition propre aux codes promotionnels s'appliquent aux commandes passées en utilisant un code promotionnel.
  • la confirmation de votre commande utilisant le code promotionnel vaut acceptation de ces conditions. Veuillez lire attentivement ces différentes conditions générales avant de confirmer votre commande. Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter avant d'utiliser un code promotionnel 
  • le code promotionnel expire à la date indiquée dans les conditions propres à ce code promotionnel, liées à ce code promotionnel ou selon disponibilité. Vous ne pouvez pas utiliser le code promotionnel après cette date. Nous nous réservons le droit de modifier ou de cesser le programme de codes promotionnels à tout moment
  • nous souhaitons que nos clients profitent des voyages à prix réduit mais si nous découvrons que les conditions propres au code promotionnel n'ont pas été respectées, nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier vos billets. Nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies 
  • vous pouvez utiliser votre code promotionnel pour payer un trajet en partie ou dans son intégralité. Tout crédit non utilisé est perdu, il ne peut pas être reporté
  • vos codes promotionnels sont uniques et ne peuvent être partagés
  • les codes promotionnels restent propriété de megabus.com 
  • les codes promotionnels n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre des espèces 
  • les codes promotionnels doivent être utilisés au moment du paiement et ne peuvent pas être appliqués après que le paiement a été effectué 

10. Validity and use of Tickets

Les billets ne sont valables que pour le(s) service(s) que vous avez réservé(s). Si vous ratez votre service, vous ne serez pas autorisé(e) à voyager à bord des services suivants, à moins d'acheter un nouveau billet. Si vous arrivez suffisamment tôt pour utiliser un autre service, vous ne serez pas autorisé(e) à voyager à bord du service précédent, à moins d'acheter un nouveau billet. Vous ne pouvez pas commencer votre voyage ou le terminer à un arrêt intermédiaire et vous devez réaliser l'intégralité du trajet du départ à la destination, à la date et à l'heure indiqués sur votre billet.

Les billets ne peuvent pas être revendus.

Les billets avec réduction ou à tarif réduit ne sont valables qu'avec la carte de réduction correspondante, qui doit appartenir au passager qui voyage.

Si vous ne respectez pas les conditions qui gouvernent l'utilisation d'un billet, le personnel ou les agents de l'opérateur concerné peuvent vous refuser le droit de voyager ou vous demander de payer une amende dans les conditions de transport applicables.

11. Discounts and concessions

Une réduction de 10 % sur les tarifs standard est disponible sur certains trajets pour les détenteurs d'une carte NUS Extra ou NUS Apprentice Extra.  Si vous avez utilisé votre carte NUS Extra ou NUS Apprentice Extra au moment de faire la réservation, vous devez présenter votre carte au chauffeur ou au représentant de la société lorsque vous montez à bord et la garder pendant toute la durée du trajet.

Les détenteurs d'une carte écossaise de réduction (« Scottish National Entitlement Card » NEC) peuvent voyager gratuitement à bord de la plupart des services d'autocars à l'intérieur de l'Écosse (le voyage doit commencer, se dérouler dans son intégralité et se terminer en Écosse). Les limitations sont définies dans les conditions de transport applicables. L'utilisation de la carte est soumise aux conditions établies par Transport Scotland.

Les réductions NUS Extra et NEC ne s'appliquent que si elles sont saisies dans la bonne section de notre site web lorsque vous achetez vos billets en ligne, ou si vous le dites à l'agent autorisé qui prend votre réservation.  Veuillez vérifier que la réduction a été appliquée sur vos réservations.

Les frais de réservation de 50 p s'appliquent aux réservations effectuées avec une carte NEC.

Aucune autre carte de voyage à tarif réduit n'est acceptée à bord de nos services.

Les cartes de circulation de Stagecoach Group et de sa société affiliée ne sont pas valides sur les parcours de megabus.com.

12. Amendments

Lorsqu'une réservation existante est modifiée sur le site web, des frais de £1 (50 p de modification et 50 p de réservation) s'appliquent à chaque réservation modifiée.  Lorsqu'une réservation existante est modifiée auprès d'un agent autorisé de megabus.com ou du centre d'appel, des frais de £2,5 (£2 de modification et 50 p de réservation) s'appliquent à chaque réservation modifiée.

Si vous achetez plus d'un billet pour un même voyage, vous pourrez uniquement modifier l'ensemble des billets et non les modifier individuellement.  Nous vous recommandons d'acheter les billets séparément si des modifications individuelles sont nécessaires plus tard.

Vous pouvez modifier votre billet megabus.com sur notre site web jusqu'à 24 heures avant le départ du premier service de votre réservation (ou jusqu'à 48 heures pour les billets megatrain.com et megabusplus.com). Vous devrez payer la différence entre le prix payé et le prix suivant disponible pour votre voyage. Si le nouveau trajet est moins cher, la différence ne sera pas remboursée.

13. Dispatch of tickets

Lorsque vous commandez un billet sur megabus.com ou auprès d'un agent autorisé, nous vous envoyons un e-mail ou SMS de confirmation qui contient vos numéros de billet. Vous devez pouvoir présenter ces numéros de billet lors de votre voyage.

Comme nous ne vous fournissons pas de version papier des billets, veuillez vérifier attentivement le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail fournis. Il est de votre responsabilité de :

  • fournir la bonne adresse e-mail ou le bon numéro de téléphone et d'avoir accès à ladite adresse ou ledit numéro 
  • nous avertir si vous changez d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone avant le début de votre voyage en contactant notre service client.

Si vous n'avez pas reçu votre e-mail ou SMS de confirmation dans l'heure qui suit votre commande, veuillez contacter notre service client.

Si vous achetez un billet auprès d'un agent autorisé de megabus.com, vous recevrez une copie imprimée de votre billet.

Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse e-mail valide. Si vous ne nous fournissez pas une adresse e-mail valide au moment de votre réservation, vous ne recevrez pas les informations que nous sommes susceptibles de vous envoyer concernant les modifications ou annulations.

Si vous passez commande à une borne, un billet papier sera émis une fois la transaction effectuée.

14. Text messages

Si vous choisissez de recevoir votre billet par SMS, des frais de 10 p par billet s'appliquent pour chaque billet. Ces frais sont non-remboursables. Vous êtes responsable de tous frais additionnels facturés par votre fournisseur d'accès au réseau. La livraison s'effectue normalement dans les quelques minutes qui suivent la transaction.

Nous ne garantissons pas les performances ou la disponibilité à 100 % de ce service et rejetons toute responsabilité en cas de retard de transmission ou d'absence de message. Nous faisons toujours de notre mieux pour garantir la disponibilité permanente de ce service.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne somme aucunement responsables de l'exactitude du contenu envoyé aux clients.

15. Our right to amend or cancel

Nous nous réservons le droit de modifier les horaires, de suspendre, d'annuler ou d'arrêter définitivement un service ou de mettre fin à un trajet déjà entamé, avec ou sans préavis, avant ou après votre achat d'un billet pour ledit service et de proposer un service de substitution ou de vous rembourser le prix du billet et les coûts de transaction.

Si cela a lieu moins de 14 jours avant la date de votre voyage, vous pourrez choisir entre un service de substitution ou le remboursement intégral du tarif et des frais de transaction.

16. Our right to vary these Terms

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes conditions de temps à autre et de publier la nouvelle version sur notre site web, suite à quoi la vente de billets en ligne sera régie par cette nouvelle version. Il est de votre responsabilité de vérifier les conditions sur notre site web régulièrement et avant d'effectuer tout achat.

À chaque fois que vous nous commandez des billets, les conditions en vigueur et qui apparaissent sur notre site web au moment de passer votre commande s'appliqueront au contrat nous liant.

17. Our liability

Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous sommes responsables de toute perte ou dommage subies par vous en conséquence prévisible par les deux parties au moment où vous avez passé votre commande, de notre non respect des présentes conditions ou de notre négligence. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu'il s'agit d'une conséquence évidente de notre non-respect ou si c'est quelque chose que vous et nous avons considéré au moment de la passation du contrat.

Nous ne dégageons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité en cas de :

  • décès ou dommages corporels dus à notre négligence 
  • fraude ou présentation frauduleuse 
  • toute autre raison qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, des réglementations, des exigences réglementaires et des codes de conduite de toute juridiction concernée, telles que modifiées et en vigueur périodiquement

Il est de votre devoir de :

  • atténuer les pertes subies en prenant les mesures raisonnables pour garantir que, dans la mesure du possible, lesdites pertes n'augmentent pas et
  • ne pas prendre de mesures déraisonnables qui pourraient accroître les pertes.

18. Other important terms

Si nous n'insistons pas pour que vous remplissiez l'une de vos obligations sous cesprésentes conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou que nous tardons à les faire valoir, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ni que vous ne devez pas respecter ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à faire valoir des manquements ultérieurs de votre part.

Si une disposition des présentes conditions devient ou est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera séparée des autres conditions générales et sera considérée comme étant supprimée de l'ensemble. Nous pouvons transférer nos droits et obligations par contrat à une autre organisation, mais cela n'aura pas d'incidence sur vos droits et obligations aux termes des présentes.

Sauf mention contraire dans les présentes, vous pouvez uniquement transférer à une autre personne vos droits et obligations aux termes des présentes conditions que si nous l'acceptons par écrit.

Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer ses dispositions, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 sur les droits des tiers à un contrat ou pour tout autre motif.

Excepté là où le paragraphe ci-après s'applique, les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Cela signifie qu'un contrat correspondant à l'achat de billets sur notre site web et tout différend ou réclamation en découlant ou liés à celui-ci seront régis par le droit anglais. Vous et nous acceptons que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galle auront compétence exclusive en cas de différend.

Les voyages qui commencent, se terminent et se déroulent entièrement en Écosse sont soumis au droit écossais et, en cas de différend, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux écossais.

 

Last update        1 August 2017